TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2022 et 13 juillet 2023, M. D C, représenté par la SELARL ACTAH ET ASSOCIES, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°2022/88 du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Portiragnes l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur les parcelles cadastrées AP 91-90 situées au bord de la RD 612 ; 
 2°) de prendre acte de l'intervention volontaire de Mme A ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Portiragnes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2023 et 16 août 2023, le Préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'arrêté en litige a été retiré par arrêté n° 2023/22 du 30 janvier 2023, notifié à M. C le 14 juin 2023, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. ". 
 2. Mme A, propriétaire de la parcelle AP n°90, a intérêt à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 30 janvier 2023 notifié à M. C le 14 juin 2023, le maire de la commune de Portiragnes a retiré la décision du 5 juillet 2022 en litige. Cet arrêté, joint au mémoire en défense, n'a pas été contesté. Dans ces conditions, le retrait est devenu définitif et les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante sont devenues sans objet. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Portiragnes la somme demandée par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de Mme A est admise. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A, à la commune de Portiragnes et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 11 mars 2025. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 11 mars 2025. 
 La greffière, 
 A. Junon