TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. C et Mme D, représentés par Me Zouatcham, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur attribuer un hébergement d'urgence conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles sous astreinte de 75 euros par jour ;  
 3°) d'annuler la décision du Préfet des Alpes Maritimes ayant prononcé la fin de la prise de leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, somme à verser directement à leur avocat qui renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 Les requérants soutiennent :  
 - Que la condition d'urgence est vérifiée dès lors qu'il sera mis à la fin de leur hébergement d'urgence le 29 septembre 2022 ; qu'ils se retrouveront à la rue avec leurs enfants ; 
 - Que la violation manifeste du droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale dans le cas d'espèce est établie ; que l'administration les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48h. ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés doit rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence justifiant une décision dans le délai de 48 heures. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que les requérants bénéficieront jusqu'au 29 septembre 2022 d'un hébergement d'urgence. Il s'ensuit que la condition d'urgence qui justifierait que le juge des référés statue dans les délais les plus brefs n'est pas remplie à la date de la présente ordonnance. Les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent donc être rejetées. 
 3. Il n'entre pas dans l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative d'annuler les décisions administratives. Les conclusions de la requête dirigées contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes de fin de prise en charge ne sont pas recevables dans le cadre de la présente instance.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et Mme D doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles tendant à leur admission d'urgence à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D. 
 Fait à Nice, le 22 septembre 2022. 
 Le juge des référés 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,