TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022 au pôle social du tribunal judiciaire de Lille et transmise au tribunal le 17 juin 2022, M. A B et Mme D B contestent devant le tribunal la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé à leur fils C B, le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par une production de pièce enregistrée le 24 août 2022, M. et Mme B demandent " l'abandon de la procédure suite à un accord donné ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".  
 2. En demandant " l'abandon de la procédure " dans leur bordereau de pièces du 24 août 2022 visé ci-dessus, qui comprend également la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental attribue la carte sollicitée, à compter du 19 juillet 2022 et jusqu'au 30 avril 2031, M. et Mme B doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leur requête. Le désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D B et au département du Nord. 
 Fait à Lille, le 21 septembre 2022. 
   
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,