TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des trop-perçus d'allocation logement et de revenu de solidarité active qui lui ont été notifiés sur son compte en ligne par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour des montants respectifs de 534 euros et 2 314,68 euros. 
 Par un courrier notifié le 7 septembre 2022 dans l'application " télérecours citoyens ", le tribunal a rappelé à Mme B qu'elle devait, avant d'intenter une procédure devant le tribunal, effectuer préalablement des recours devant l'autorité compétente. Elle a ainsi été invitée à produire, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la copie des réponses données par la caisse d'allocations familiales à ses recours administratifs préalables ou, à défaut de réponse, la copie de ses recours administratifs accompagnés de toute pièce justifiant de leur envoi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".   
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. D'une part, selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif () ". D'autre part, selon l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". 
 4. En dépit de la demande expresse qui lui a été faite le 7 septembre 2022, Mme B ne justifie pas avoir exercé de recours administratifs préalables devant l'autorité compétente tendant à la remise gracieuse des indus de RSA et d'allocation logement dont elle est redevable. 
 5. Par suite, alors que Mme B ne pouvait pas saisir directement le tribunal de sa contestation, en vertu des dispositions citées aux points 2 et 3, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier, le 8 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 décembre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman