TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et 14 juin 2022, M. B A, représenté par Me Pallaci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que chacune des décisions de retraits de points qu'elle récapitule ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution des points résultant de la réalisation d'un stage de sensibilisation sur son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un acte enregistré le 22 juin 2022, M. A indique se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte enregistré le 22 juin 2022, M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.  A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Marseille, le 21 juillet 2022. 
 La présidente de la 7eme chambre, 
 Signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2204545