TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 août 2022
- ECLI
- ORTA_2204548_20220823
- Date
- 23 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la Société Intelligence In Retail demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la DRIEETS a rejeté ses demandes d'indemnisation de chômage partiel au titre des mois de novembre 2020 à mars 2021 ; 2°) d'ordonner à la DRIEETS de procéder à l'exécution du paiement des sommes dues, d'un montant total de 8 729.21 euros au titre des mois de novembre 2020 à mars 2021. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, la Société Intelligence In Retail déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la Société Intelligence In Retail est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Intelligence In Retail. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Intelligence In Retail et au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Fait à Paris, le 23 août 2022. La présidente de la 3e section, M-C GIRAUDON La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/3-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 août 2022
Référence
ORTA_2204548_20220823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel