TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204550_20221108
- Date
- 8 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Coarraze à lui payer la somme de 1 858,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2021 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la commune de Coarraze à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un mémoire en défense, présenté par la commune de Coarraze, a été enregistré le 13 octobre 2022. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Coarraze accepte le désistement. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et la commune de Coarraze. Fait à Strasbourg, le 22 mai 2018 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Philippe REES
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 novembre 2022
Référence
ORTA_2204550_20221108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel