TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 février 2023
- ECLI
- ORTA_2204551_20230201
- Date
- 1 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui payer la somme de 4 317,14 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter 17 novembre 2020 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location 088-016401 ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et au centre hospitalier de Bigorre. Fait à Strasbourg, le 1er février 2023. Le président de la 2ème chambre, P. REES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 février 2023
Référence
ORTA_2204551_20230201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel