TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme. Amina B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un logement situé au 14 rue Louis Braille à Villeurbanne.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 25 août  et 2 septembre  2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le dégrèvement ayant été prononcé le 26 juillet 2022 à hauteur de 899 euros.   
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 11 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier