TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de médiation de la Haute-Savoie suite à son recours gracieux en vue d'une offre de logement.. 
 Par un courrier en date du 4 août 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant l'accusé de réception du recours adressé à la commission de médiation de l'Isère.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;  
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 août 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 22 août 2022, la requérante n'a de l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant l'accusé réception du recours adressé à la commission de médiation de l'Isère. Elle n'établit ainsi pas l'existence de la décision implicite qu'elle attaque. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Grenoble, le 13 avril 2023. 
 Le président, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204567