TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 9 janvier 2024, Mme A... B..., représentée par la SCP Garraud-Ogel-Laribi-Haussetête, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral à lui verser la somme totale de 3 026,28 euros correspondant à deux mois de salaire à titre d’indemnité compensatrice de préavis assortie de la somme due au titre des congés payés ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
  
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 octobre 2023 et 3 juin 2024, la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Me Tarteret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par acte enregistré le 26 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral.  
  
 
Fait à Rouen, le 9 décembre 2025.  
  
 
La présidente de la 4ème chambre 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
                                                                                                        C. HENRY