TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur, représentée par Me Rouillot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite née le 24 avril 2022, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2021 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A Comte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Des mises en demeure ont été adressées le 12 septembre 2023 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A Comte. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Fait à Nice, le 17 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.