TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme D B et M. C B, représentés par Me Durand, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les prendre en charge de manière stable dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de Me Durand en application des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir le montant correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont éligibles au bénéfice de l'accueil d'urgence des personnes sans abri que prévoit l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et ont droit à un accès à un dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-5-2 de ce même code en raison de leur situation de détresse ; 
 - la carence dont fait preuve les services de l'Etat, qui n'ont répondu à aucune de leurs nombreuses sollicitations au travers du numéro 115, est constitutive d'une atteinte grave et manifeste illégale à leur dignité et emporte pour eux des conséquences d'une extrême gravité ; 
 - ils remplissent les conditions qui permettent de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - ils sont contraints de vivre dans la rue avec leurs trois enfants majeurs en l'absence d'hébergement, cette situation emporte des risques pour leur état de santé, susceptibles d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - ils doivent bénéficier d'une prise en charge. 
 Le mémoire des requérants a été transmis au préfet de la Haute-Garonne, qui n'y a pas répondu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mony, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Tur, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations présentées pour les requérants par  
 Me Durand, qui a repris ses écritures et fait en particulier valoir la situation de détresse dans laquelle se trouve placés ses clients, et du risque auquel leur absence de solution d'hébergement les expose eu égard à leur état de santé, Mme B étant équipée d'un appareil d'assistance respiratoire fonctionnant sur courant électrique dont elle ne peut plus avoir l'usage, ce qui aggrave ses difficultés. 
 Le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais, demandent par la présente requête, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, leur prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. et Mme B.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Selon les termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, l'article  
 L. 345-2-3 dispose que : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 6. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue notamment une telle circonstance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 7. Il résulte de l'instruction que la famille B, composée du couple et de trois enfants majeurs, dont le plus jeune à vingt ans, sont entrés en France en mars 2019 pour y solliciter l'asile. M et Mme B, ainsi que leurs fils aînés ont fait l'objet à la suite du rejet de leurs demandes, d'une obligation de quitter le territoire dont ils ont contesté en vain la légalité devant le tribunal administratif, qui a rejeté leurs demandes d'annulation le 24 décembre 2021. Les intéressés, qui ont relevé appel de ce jugement, ont été expulsés de l'hébergement dont ils disposaient jusqu'alors, début juillet 2022. Ils ne disposent plus malgré des appels répétés au 115, de solution d'hébergement depuis cette date. Mme B, âgée de 51 ans, connait des problèmes de santé ainsi que l'établissent plusieurs certificats médicaux produits au dossier, et se trouve dans l'impossibilité d'utiliser l'appareil d'assistance respiratoire dont elle dispose, faute de disposer d'une alimentation électrique. Elle a dû être conduite aux urgences le 18 juillet 2022, souffrant de déshydratation. Selon les pièces également produites, M. B, âgé de 51 ans, souffre également de problèmes de santé. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de surcroit de la canicule sévissant à Toulouse, la situation de M. et Mme B, à la différence de leurs enfants majeurs qui ne font état d'aucun problème de santé particulier, apparaît incompatible avec une vie dans la rue. M. et Mme B justifient ainsi de l'existence d'une situation d'urgence. Il incombe au préfet de la Haute-Garonne, en vertu de la loi, codifiée dans les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, de prendre en charge Mme D B et M. C B, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, compte tenu de l'atteinte grave et manifestement illégale au droit des requérants d'accéder à un hébergement d'urgence. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge les requérants dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de 48 heures dès la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à charge pour le préfet de justifier de cette prise en charge auprès du tribunal.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. L'Etat versera à Me Durand, avocate des requérants, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Durand renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D B et M. C B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge Mme D B et M. C B dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Article 3: L'Etat versera à Me Durand, avocate de M. et Mme B, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. C B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Durand.  
 Fait à Toulouse, le 10 août 2022. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 A.  A     P. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière.