TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2022 et 22 mars 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 17 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de sa prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' ", ensemble, la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable née le 4 novembre 2022 du silence gardé par l'ANAH. 
 Il soutient que l'erreur quant à l'adresse de réalisation des travaux est imputable à un défaut de synchronisation des fichiers de l'ANAH avec ceux des impôts, et que la décision de rejet de sa demande repose sur un motif fallacieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que le recours administratif préalable de M. B a été réexaminé dans un sens favorable et agréé par une décision du 10 août 2023 lui octroyant la prime de transition énergétique demandée dont le versement a déjà été réalisé.  
 Par un courrier du 5 décembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai de trente jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.  () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative transmise le 5 décembre 2023 à M. A B au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", n'a pas été consultée par son destinataire, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme régulièrement notifiée le 8 décembre 2023. Le délai de trente jours imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Rouen, le 8 février 2024.  
 La présidente de la 4ème chambre 
   
 Signé  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.