TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2204581_20220701
- Date
- 1 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. A B entend demander au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, M. B déclare " se rétracter " de son recours. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()". 2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, M. B a entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la préfète de l'Ain. Fait à Lyon le 1er juillet 2022. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 juillet 2022
Référence
ORTA_2204581_20220701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel