TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M. B, représenté par                   Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions " 48 " portant retrait de points sur son permis de conduire, à la suite des infractions commises le 18 septembre 2020 (1 point), le 23 septembre 2020 (1 point), le 26 septembre 2020 (3 points), le 15 octobre 2020 (1 point), le 1er novembre 2020 (2 points), le 7 novembre 2020 (1 point), le 18 novembre 2020 à 15 heures 39 (1 point), le 18 novembre 2020 à 20 heures 23 (1 point) et le 30 novembre 2020 (1 point), ensemble la décision  du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital et de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - les décisions litigieuses portant retrait de points sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité de ces infractions n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 18 septembre 2020, 23 septembre 2020, 15 octobre 2020, 7 novembre 2020, 18 novembre 2020 à 15 heures 39, 18 novembre 2020 à 20 heures 23 et 30 novembre 2020, ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'à concurrence de ce surplus, les moyens soulevés sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par neuf décisions " 48 ", consécutives d'infractions commises par M. B les 18 septembre 2020, 23 septembre 2020, 26 septembre 2020, 15 octobre 2020, 1er novembre 2020, 7 novembre 2020, 18 novembre 2020 à 15 heures 39, 18 novembre 2020 à 20 heures 23 et 30 novembre 2020, le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de 12 points sur le permis de conduire de l'intéressé. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ;  / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il ressort du relevé intégral daté du 16 novembre 2021 produit en défense par le ministre de l'intérieur que le point retiré à la suite de l'infraction commise par M. B le 30 novembre 2020 lui a été restitué le 14 décembre 2021. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de cette décision, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.    
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions :  
 4. Il ne ressort pas du relevé d'information intégral de M. B que des retraits de points auraient été effectués sur son permis de conduire à la suite des infractions commises les 18 septembre 2020, 23 septembre 2020, 15 octobre 2020, 7 novembre 2020, 18 novembre 2020 à 15 heures 39 et 18 novembre 2020 à 20 heures 23. Les conclusions de M. B dirigées contre ces décisions, inexistantes, sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 5. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant de l'infraction commise le 26 septembre 2020 :  
 6. Il ressort des pièces produites en défense par le ministre que le requérant a joint à sa réclamation préalable, en date du 29 novembre 2021, l'avis de contravention afférent à l'infraction commise le 26 septembre 2020, lequel comporte l'ensemble de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information doit être écarté comme manifestement infondé. 
 S'agissant de l'infraction du 1er novembre 2020 : 
 7. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit par le ministre que l'infraction commise par M. B le 1er novembre 2020 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé l'aurait réglée après avoir reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, il résulte du relevé d'information intégral en cause que M. B a bénéficié, à l'occasion d'une précédente infraction commise le 26 septembre 2020, qui a donné lieu à l'émission d'un avis de contravention dont il a eu connaissance, de l'ensemble des informations légalement exigées. Dès lors, à supposer même qu'il n'ait pas reçu les informations lors de la constatation du 1er novembre 2020, M. B n'a pas été privé d'une garantie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision ayant retiré deux points de son permis de conduire à la suite de l'infraction en cause est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Le moyen tiré d'un défaut d'information doit donc être écarté comme manifestement infondé. 
 Sur la réalité des infractions : 
 8. Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (). Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. ". 
 9. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier que des titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée ont été émis pour l'ensemble des infractions commises par M. B restant en litige, devenus définitifs. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté comme n'étant assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien. 
 10. La requête de M. B ne comporte que des moyens inopérants, manifestement infondés et n'étant assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions à fin d'annulation de M. B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, du surplus de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction commise le 30 novembre 2020, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 23 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204581