TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. A B, représenté par                Me Fouchet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune du Taillan-Médoc a délivré un permis de construire à Mme D C pour la réhabilitation d'un garage en maison d'habitation, la création d'une piscine et de clôtures au 9 rue de Baudin ; 
 2°) de condamner la commune du Taillan-Médoc à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la commune du Taillan-Médoc, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, celui-ci ayant retiré l'acte en litige par arrêté du 10 novembre 2022, à la demande du pétitionnaire. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation  de jugement  des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater  qu'il n'y a pas lieu  de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire du Taillan-Médoc a décidé, par un arrêté du 10 novembre 2022 pris à la demande du pétitionnaire et devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer la décision de permis de construire en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune du Taillan-Médoc et à Mme D C. 
 Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. POUGET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,