TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer l'agrément d'assistante familiale.  
 Par un courrier enregistré le 10 novembre 2022, Mme A C déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 10 novembre 2022, Mme A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C. 
 Copie en sera adressée au conseil départemental de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,