TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. A B, représenté par Me Mongie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juin 2022 par laquelle le président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux-Aquitaine lui a enjoint de quitter le 30 juin 2022 le logement qu'il occupait à la résidence Village 6 ; 
 2°) d'enjoindre au CROUS de Bordeaux-Aquitaine, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui attribuer un logement au sein de la résidence Village 2 ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - étudiant en première année de master " Génie civil " à l'université de Bordeaux, où il a obtenu sa licence, il bénéficie d'un logement au sein d'une résidence du CROUS depuis 2018 ; 
 - informé en janvier 2022 de la fermeture de la résidence Village 6 au 30 juin 2022 pour motif de réhabilitation, il a sollicité, le 10 mars, un changement de résidence jusqu'au 31 août 2022, puis un renouvellement pour l'année universitaire suivante ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, s'étant vu délivrer une sommation que quitter le logement occupé au 31 juillet 2022, le refus de réadmission dont il a fait l'objet le laisse sans solution de logement ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit, en violation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et d'administration ; 
 - la décision repose sur une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'elle indique, il ne réside pas depuis plus de cinq ans dans une résidence du CROUS ;  
 - n'ayant pas occupé un logement en résidence du CROUS pendant le délai de cinq ans prévu par la circulaire n° 202102081, il peut se prévaloir d'un droit à réadmission ; 
 - en toute hypothèse, le président du CROUS a la faculté d'accorder des dérogations au délai d'occupation de cinq ans. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code précité : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".  
 3. Pour l'application des dispositions précitées du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un logement en résidence universitaire du CROUS de Bordeaux-Aquitaine à tout le moins à compter du 28 janvier 2018. Informé de la décision de non-réadmission au 1er septembre 2022, il a formulé un recours gracieux contre cette décision le 2 mars 2022, qui a été rejetée par courrier du 17 mars suivant. Enfin, par lettre du 7 juin 2022, le président du CROUS de Bordeaux-Aquitaine a confirmé à M. B qu'il devait quitter le logement occupé dans la résidence Village 6 au plus tard le 30 juin 2022, à raison de la fermeture de celle-ci en vue de sa rénovation.  
 5. Si le courrier du 7 juin 2022 rappelle à M. B que sa demande de réadmission en résidence universitaire a été rejetée, la décision de refus est antérieure au recours gracieux formulé le 2 mars 2022, lequel, ainsi qu'il a été dit, a été rejeté le 17 mars suivant, soit plus de six mois avant l'enregistrement de la présente requête. Dès lors, si l'intéressé soutient qu'il se trouve dorénavant sans solution de logement, la situation d'urgence qu'il invoque ainsi résulte de son manque de diligence. Dans ces circonstances, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 6. En toute hypothèse, par le courrier du 7 juin 2022, le président du CROUS de Bordeaux-Aquitaine s'est borné à rappeler à M. B les décisions dont il a fait l'objet, les propositions qui lui ont été présentées et l'obligation qui lui a été faite de quitter au plus tard le 30 juin 2022 le logement qu'il occupait au sein de la résidence Village 6. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a effectivement libéré les lieux, à la suite de son relogement temporaire à la résidence Village 5, durant la période du 1er juillet au 31 juillet 2022. M. B ayant ainsi quitter le logement, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision lui en faisant obligation sont dépourvues d'objet. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 8. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 9. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie dans la présente instance, ou à la charge du CROUS de Bordeaux-Aquitaine, qui n'est pas partie perdante, la somme dont M. B demande le versement au profit de son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Mongie. 
 Copie sera adressée pour information au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine. 
 Fait à Bordeaux, le 31 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,