TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2022, le syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch a refusé de raccorder le crématorium qu'il a créé au réseau public d'eau potable ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch de faire droit à sa demande de raccordement du crématorium au réseau public d'eau potable sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, le syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2022, le syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne et au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch. 
 Fait à Toulouse, le 21 octobre 2022.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. KATZ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2204596