TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, la SAS ADN, représentée par Me de Baynast, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire des Herbiers a délivré un permis de construire à la SAS ADN en tant, d'une part, que l'article 2 de cet arrêté subordonne l'élargissement de l'accès envisagé pour les besoins d'un accès d'urgence lié à la destination du bâtiment à la condition que " celui-ci soit obligatoire pour l'accès pompier, sinon l'ouverture devra impérativement conserver ses dimensions d'accès d'origine ; un simple portillon en bois peint de la couleur des menuiseries, composé de lames verticales " et, d'autre part, que l'article 3 de cet arrêté prescrit que " l'élargissement de l'accès existant par démolition d'une partie du mur de clôture en pierre, situé sur la façade Est est refusé ; l'ouverture existante devra conserver ses dimensions d'accès d'origine " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Herbiers le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la SAS ADN conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de sa requête par la SAS ADN est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS ADN. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ADN et à la commune des Herbiers. 
 Fait à Nantes, le 13 février 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,