TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRejet
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204597_20220919
- Date
- 19 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
source officielleRejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A, agissant pour son fils C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 du directeur des services départementaux du Bas-Rhin refusant la dérogation de son fils pour le collège de la Souffel de Pfulgriesheim pour l'année scolaire 2022-2023. Par un courrier du 9 août 2022, le greffe lui a demandé de compléter sa requête, qui n'était pas suffisamment précise, par des moyens et des conclusions, dans le délai de 15 jours à réception dudit courrier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter (), les requêtes ne comportant que des moyens () qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " ; 2. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 août 2022, et dont l'accusé de réception a été signé le 11 août 2022, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, renvoyé une requête contenant des moyens suffisamment précis pour en permettre l'examen Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 14 septembre 2022. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 septembre 2022
Référence
ORTA_2204597_20220919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel