TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA). 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
   2. Si M. A a introduit un recours tenant à ce que lui soit accordée la remise d'un indu de RSA, il n'y a pas joint une requête signée. Par un courrier du 24 novembre 2022, le tribunal a invité l'intéressé à régulariser son recours en signant sa requête. Ce courrier a été mis à sa disposition mais n'a pas été réclamé. Faute, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure de régulariser, d'y avoir procédé en produisant une requête signée, cette dernière est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime et au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 6 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. B 
 N°2204599