TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Ferté, avocat, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 2 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a enjoint de le restituer aux autorités préfectorales et lui a interdit de conduire ; 
 2°) d'annuler les dix décisions ministérielles portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions routières suivantes : 
 - 22 mai 2018 à Châteaubernard (4 points) 
 - 23 février 2018 à Villepinte (1 point) 
 - 16 mai 2019 à Claye Souilly (1 point) 
 - 21 juin 2019 à Angresse (1 point) 
 - 25 novembre 2019 à Janvry (1 point) 
 - 14 novembre 2020 à Montreuil (1 point) 
 - 24 avril 2020 à Montreuil (1 point) 
 - 5 mars 2021 à Ploeren (1 point) 
 - 24 juillet 2021 à Moux (3 points) 
 - 14 décembre 2021 à Janvry (1 point) 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête présentée par Mme A. 
 Par une lettre du 17 février 2023, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la  
 formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de  
 ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette  
 confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé  
 s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Par une lettre du 17 février 2023, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " et réputée consultée 2 jours plus tard, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressée n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Montreuil, le 27 mars 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.