TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Lalleu a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dans le cadre d'un permis de construire, de prescrire l'interruption des travaux et de transmettre copie de ces actes au ministère public. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Lalleu et à M. A C.  
 Fait à Rennes, le 12 janvier 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204601