TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2022 et le 16 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours dirigé contre la décision du 9 décembre 2021 prononçant le retrait total de la prime de transition énergétique dite « MaprimeRénov’ ». 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 décembre 2024 et 10 décembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Aderno, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B....  
 
Elle soutient qu’elle a réexaminé le dossier de M. B... et a accueilli son recours par une décision du 3 décembre 2025 ; M. B... a déposé une demande de paiement le 4 décembre suivant et la prime de 2 000 euros lui sera prochainement versée.  
 
 
Par un courrier adressé le 8 décembre 2025, M. B... a été invité à confirmer, dans un délai d’un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu’il entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
 En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la décision adoptée par l’Agence nationale de l'habitat le 3 décembre 2025, M. B... a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 8 décembre 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 
 
Fait à Nantes, le 13 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
M. C... 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,