TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. C B A, représenté par Me Salin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 24 mars 2022 portant refus d'admission au séjour, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite eu égard aux effets de la décision en litige sur sa situation personnelle ; cette décision fait obstacle à ce qu'il reste sur le territoire métropolitain, alors qu'il est père d'un enfant français né en octobre 2020 et que sa compagne doit accoucher de leur deuxième enfant en novembre 2022, outre qu'elle fait obstacle à ce qu'il travaille et contribue aux charges de son foyer ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de séjour, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; en particulier, il ne bénéficiait pas d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers à son arrivée en métropole, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision en litige ; il est devenu père d'un enfant français après son arrivée en métropole ; 
 * elle méconnaît le champ d'application des dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2204288, enregistrée le 22 août 2022 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 24 mars 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, M. B A se borne à exposer, d'une part, qu'elle fait obstacle à ce qu'il reste sur le territoire métropolitain, alors qu'il est père d'un enfant français né en octobre 2020 et que sa compagne doit accoucher de leur deuxième enfant en novembre 2022 et, d'autre part, qu'elle fait obstacle à ce qu'il travaille et contribue aux charges de son foyer. En l'état de l'argumentation de M. B A, dès lors que la décision en litige, qui n'est pas assortie d'une mesure d'éloignement du territoire, ne remet pas en cause, de manière grave et immédiate, les conditions de sa vie privée et familiale et que l'intéressé ne justifie pas avoir exercé une activité professionnelle à laquelle la décision en litige mettrait fin, ne justifiant que d'un emploi entre septembre et décembre 2021, aucune des circonstances avancées n'est de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B A aux fins de suspension de l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 24 mars 2022 portant refus de séjour doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. B A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Fait à Rennes, le 13 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.