TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes a confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1019,07 euros (IM3 001).  
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
   Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes a annulé l'indu de prime d'activité d'un montant de 1019,07 euros. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont devenues sans objet, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes.   
 Fait à Marseille, le 30 décembre 2022. 
 La présidente, 
                                          Signé 
 Anne Menasseyre 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,