TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A Comte, représenté par Me Vicente, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer au capital affecté au permis de conduire les points illégalement retirés et de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 6 juillet 2022, M. Comte déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 6 juillet 2002, M Comte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Comte. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Comte et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Marseille, le 8 juillet 2022. 
 La présidente de la 7eme chambre, 
 Signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2204613