TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Véolia Energie France, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Boulloche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur référencée n° 80779941535 émise à son encontre le 30 août 2022 par la commune de Nice en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 12 000 euros ;  
 2°) de prononcer la décharge de la somme mentionnée dans la saisie administrative à tiers détenteur du 30 août 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Véolia Energie France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Véolia Energie France et à la commune de Nice.  
 Copie en sera adressée à la trésorerie de Nice municipale. 
 Fait à Nice, le 14 avril 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.