TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 19 août 2022 par Pôle emploi Bretagne en vue de recouvrer l'allocation spécifique de solidarité versée au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 3. La requête de M. B n'était pas accompagnée de la contrainte décernée par Pôle emploi Bretagne le 19 août 2022 contre laquelle il forme opposition. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal le 12 septembre 2022. Celle-ci, régulièrement présentée le 14 septembre 2022 à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation. M. B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi. 
 Fait à Rennes, le 17 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.