TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la commune de Vaunac, demande au tribunal : 
 1°) la communication de la délibération du  syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) définissant les modalités d'attribution et d'implantation des points de collectes d'apports volontaires des déchets et l'instauration d'un vrai dialogue entre les parties ;   
 2°) le respect de sa délibération du 21 mars 2019 portant sur l'implantation de containers adaptés et accessibles à chacun ou la restitution des bacs enlevés arbitrairement le 8 août 2022 aux points suivants : Charpon, La Farge, La Tâche et Verzinas. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Vaunac informe le tribunal qu'un accord a été trouvé entre les parties dans le cadre de la médiation initiée par la juridiction et déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Vaunac a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Vaunac. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vaunac et au Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 21 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,