TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 22 juillet 2022, Mme B E, représentée par Me Abena Owono Guy, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Consulat Général de France au Cameroun, de délivrer un laissez-passer consulaire à son enfant, dans un délai de sept jours ;  
 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, tout document de voyage permettant à son enfant d'entrer sur le territoire national français ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est séparée de son enfant, âgé de onze mois, qui a été contraint de rester au Cameroun alors qu'elle a dû rentrer en France en raison d'obligations professionnelles ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits protégés au titre de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant protégés au titre de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfants.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 22 juillet 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'a été commise.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 22 juillet 2022 en présence de Mme Tho, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, de nationalité camerounaise, résidant légalement en France, est retournée, en 2022, au Cameroun accompagnée de son fils mineur, le jeune A D, né le 19 juillet 2021. Souhaitant revenir sur le territoire français, elle a sollicité en faveur de son fils qui était dépourvu de titre d'identité ou de voyage français ou camerounais un laisser passer au consulat général de France au Cameroun. Le consulat a refusé de faire droit à cette demande. Par sa requête, Mme E demande au juge des référés, d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consulat général de France au Cameroun, de délivrer un laissez-passer à son enfant.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. En l'espèce, il est constant que la requérante a pris la décision de quitter le territoire français avec son enfant mineur dépourvu de tout document d'identité ou de voyage français ou camerounais. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'à son arrivée au Cameroun, la requérante n'a pas immédiatement entamé des démarches en vue d'obtenir pour son fils de tels documents de part des autorités françaises ou camerounaises. Enfin, elle ne justifie pas, par les seules pièces qu'elle produit, être dans l'obligation de rentrer à très brève échéance en France. Ainsi, dans les circonstances particulières susrappelées, la requérante ne justifie pas d'une urgence particulière nécessitant que le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures. Il s'ensuit que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent pas être accueillies.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
   
 C. C 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,   
 G. Trinité