TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 9 août 2022, M. le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Montoussin a accordé le permis de construire n° PC 03138721G0002 à M. et Mme B et C A, ainsi que le refus de la commune de procéder au retrait de l'acte. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, le maire de la commune de Montoussin conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête puisque le permis de construire litigieux a été retiré, à la demande de M. et Mme A le 18 août 2022, par un arrêté du maire en date du 25 août 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à M. et Mme B et C A et à la commune de Montoussin. 
               Fait à Toulouse, le 27 octobre 202Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,