TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la lettre du 12 décembre 2022 par laquelle Pôle Emploi Centre-Val de Loire la met en demeure de payer la somme de 1 821, 60 euros représentant un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les  magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Pôle Emploi tient de l'article L. 5426-8-2 du code du travail le pouvoir d'assurer l'exécution forcée du recouvrement de ses créances par l'émission d'une contrainte pouvant donner lieu à recouvrement forcé. 
 3. Lorsqu'il constate un indu d'aide au retour à l'emploi, Pôle Emploi doit prendre une décision de récupération d'indu, motivée et notifiée au bénéficiaire de l'allocation, qui lui réclame le remboursement de la somme due et, le cas échéant, l'informe des modalités selon lesquelles cet indu pourra être récupéré par retenues sur les prestations à venir. 
 4. En l'absence de recours contre cette décision ou en cas de rejet de celui-ci, et sauf à ce que l'indu ait été remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir, Pôle Emploi peut mettre l'allocataire en demeure de payer dans le délai d'un mois, puis, si cette mise en demeure reste sans effet dans ce délai, décerner une contrainte. Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due. Cette mise en demeure ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours. 
 5. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que le présent litige soit relatif à la récupération d'un indu d'aide au retour à l'emploi opposant un agent public, privé de son emploi, à Pôle emploi, dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Orléans le 4 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.