TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 novembre 2022 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires a rejeté la demande de bourse pour perception d'une pension alimentaire parentale volontaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que par arrêté en date du 4 février 2023, la décision de refus de bourse du 17 novembre 2022 a été retirée et que le dossier de M. A a été transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la rectrice de l'académie de Normandie a, par arrêté en date du 4 février 2023, retiré la décision de refus de bourse en date du 17 novembre 2022 contestée et a transmis, pour examen, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires le dossier de demande d'aide spécifique annuelle de M. A. Par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2022 refusant sa demande de bourse est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 13 février 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204637 
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