TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2022 et 1er septembre 2022, M.  A B représentée par Me Coutaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère de refus de délivrance de certificat de résidence algérien de 10 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité de 10 ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et déclare maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2    : 
 L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.    
 Fait à Grenoble le 23 janvier 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204643