TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de                                            l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 23 septembre 2022, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de séjour dans un délai de dix à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de      l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa dignité et de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants et à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée et est entachée de la même atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Seroc, conseiller, en application de                     l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Mme C D, ressortissante malgache née le 15 mars 1988, soutient qu'elle réside à Mayotte depuis neuf ans, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux, qu'elle vit entourée de son conjoint en situation régulière et qu'elle est mère d'un enfant mineur à charge. Toutefois, par les pièces qu'elle produit Mme C D n'établit pas le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte. En outre, s'il résulte de l'instruction que l'intéressée est mère d'un enfant né à Mayotte le 3 août 2021 de son union avec M. B A, elle ne justifie ni de sa contribution effective à son entretien et à son éducation ni d'une communauté de vie avec le père de cet enfant, dont la seule production d'un récépissé de demande de carte de séjour expiré depuis avril 2012 ne permet pas de démontrer le caractère régulier du séjour de ce dernier. Enfin, si la requérante soutient que les modalités de son interpellation et de rétention portent atteinte à son droit au respect à sa dignité et de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, un tel moyen est en tout état de cause sans incidence sur la décision portant obligation de quitter de territoire dont elle fait l'objet. Dans ces conditions, la requérante est manifestement infondée à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu, par suite, alors même que Mme C D fait valoir qu'elle se trouve dans une situation d'urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 25 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 S. SEROC 
  La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.