TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, la société ORANGE, représentée par Me Bertin, demande au tribunal administratif de Nantes : 
 1°) de condamner in solidum la société GB FORAGES DIRIGES et la compagnie AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 68.832,26 euros hors taxe, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2019, en réparation des dommages causés sur son réseau de téléphonie à Sable-sur-Sarthe (72) ;  
 2°) de mettre à la charge in solidum de la société GB FORAGES DIRIGES et de la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Par la présente requête adressée par erreur au tribunal de Bordeaux via l'application Télérecours, la société ORANGE demande au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum la société GB FORAGES DIRIGES et la compagnie AXA FRANCE IARD lui verser la somme de 68.832,26 euros hors taxe, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2019 en réparation des dommages causés sur son réseau de téléphonie à Sable-sur-Sarthe (72) et de mettre à la charge in solidum de la société GB FORAGES DIRIGES et de la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de la société ORANGE au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de la société ORANGE est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à la société ORANGE. 
 Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,