TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022, l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne, représentée par Me Panfili, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle la maire de Montauban l'a mise en demeure de quitter les locaux situés 17 rue d'Albert à Montauban, dans le délai d'un mois ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montauban la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2204653 du 16 août 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 2. L'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne a saisi le tribunal, d'une part, d'un recours enregistré sous le n° 2204657 tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2022 par laquelle la maire de Montauban l'a mise en demeure de quitter les locaux situés 17 rue d'Albert à Montauban dans un délai d'un mois, d'autre part, d'un recours enregistré sous le n° 2204653 tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. 
 3. Par une ordonnance rendue le 16 août 2022 sous le n° 2204653, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision du 3 août 2022 présentée par l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 4. Cette ordonnance a été notifiée à l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. L'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne, qui n'a pas consulté la notification mise à sa disposition le 17 août 2022, est réputée l'avoir reçue deux jours après, soit le 19 août 2022. La requérante a été informée par cette notification, qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, elle serait réputée s'être désistée de sa requête en annulation si elle n'en confirmait pas le maintien dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. L'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne n'a pas, dans ce délai d'un mois, confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée et aucun pourvoi en cassation n'a été exercé à l'encontre de l'ordonnance n° 2204653 du juge des référés. Dans ces conditions, l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne est réputée s'être désistée de sa requête n° 2204657. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête n° 2204657 de l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne et à la commune de Montauban. 
 Fait à Toulouse, le 11 octobre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,