TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2204657_20231020
- Date
- 20 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 8 décembre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados. Fait à Rouen, le 20 octobre 2023 . La présidente de la 3ème chambre, signé A. GAILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, signé S. Combes N°2204657
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 octobre 2023
Référence
ORTA_2204657_20231020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel