TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrés respectivement les 14 septembre, 8 décembre 2022 et 31 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Gillioen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor née du silence de l'administration le 5 mars 2022 de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative dans les deux mois qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet des Côtes-d'Armor a produit des pièces enregistrées le 9 novembre 2022. 
 Par mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 20 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision