TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bender, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans 
 délai et dès notification de la décision à venir, une carte de séjour " passeport talent " ou 
 à minima le récépissé de demande de renouvellement dans l'attente de cette délivrance lui 
 permettant de voyager, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence particulière est remplie compte tenu des conséquences de l'absence de titre ou de récépissé sur sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu'il est porté atteinte notamment, en l'espèce, à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travail. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il apporte la preuve de la mise à disposition du titre sollicité sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme A prend acte des conclusions en non-lieu à statuer du préfet des Alpes-Maritimes et conclut au maintien de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative qu'elle porte à 2000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique qui s'est tenue le 30 septembre 2022 à 13 heures 30 en présence de Mme Labeau, greffière, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Soli, juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante argentine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou un titre " passeport talent ".   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué que le titre sollicité a été mis à la disposition de la requérante sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions susvisées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 30 septembre 2022. 
 Le juge des référés 
   
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,