TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 11 septembre 2022, Mme C D demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2022 du président de la commission académique de l'académie de Montpellier portant rejet de son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 14 juin 2022 A laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction en famille pour son enfant B né le 4 novembre 2019 et a ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence à suspendre la décision litigieuse tient à l'obligation de scolarisation et à ce que l'enfant risque de subir les conséquences d'une scolarisation non adaptée ; 
 - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, d'une erreur de droit en opposant des motifs non prévus dans les textes applicables et d'une erreur d'appréciation sur la situation propre de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet  2022 A laquelle le président de la commission académique de l'académie de Montpellier a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault refusant de leur octroyer une autorisation d'instruction en famille pour leur enfant B née le 4 novembre 2019 et ordonnant sa scolarisation dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter A une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022 en substituant le régime de l'autorisation au régime de la déclaration. L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est en principe donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle peut, A dérogation, être dispensée dans la famille A les parents ou A toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable à compter du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est accordée, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant, pour quatre motifs distincts, qui sont l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. 
 4. Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter strictement aux quatre cas mentionnés au point précédent la possibilité pour l'administration de délivrer, à titre dérogatoire, une autorisation pour dispenser l'instruction en famille. Il ressort également de ces débats parlementaires que, s'agissant particulièrement du quatrième et dernier cas, tenant à " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu réserver la possibilité d'accorder une dérogation exclusivement lorsque " les familles relèvent un besoin de l'enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté à l'enfant " et a expressément écarté les cas dans lesquels la motivation de la demande d'autorisation reposerait sur le fait que " les parents ont un projet " pour leur enfant, en précisant que " le projet éducatif n'est pas le motif : le motif, c'est l'enfant et ses besoins, pour lesquels les parents élaborent un projet éducatif ". Il s'infère de ce qui précède, et compte tenu du fait que l'instruction obligatoire est désormais donnée, en principe, dans les écoles et établissements d'enseignement, que l'administration ne saurait délivrer une autorisation pour dispenser l'instruction en famille présentée sur le fondement de ce quatrième cas lorsque les parents ou les personnes autorisées n'établissent pas expressément l'existence d'une situation propre à l'enfant, ce alors même qu'ils auraient établi pour cet enfant un projet éducatif susceptible de répondre pleinement à ses besoins. Pour délivrer une telle autorisation sur ce fondement, l'autorité administrative doit en outre s'assurer, sous le contrôle du juge administratif, que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant ainsi que le Conseil constitutionnel a interprété, au point 76 de sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le critère tenant à la situation propre à l'enfant. 
 5. D'une part, alors que la décision de refus initiale de refus d'instruction en famille a été prise le 14 juin 2022 et celle prise sur recours administratif préalable obligatoire le 13 juillet 2022, la demande en référé suspension n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 11 septembre 2022, soit dix jours après la date de rentrée scolaire.   
 6. D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision portant refus d'instruction en famille ne porte pas atteinte au droit à bénéficier d'une scolarisation dès lors qu'il est également ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement public ou privé. Si la requérante soutient que sa fille risque de subir les conséquences d'une scolarisation non adaptée, elle n'assortit de telles allégations d'aucun élément permettant de les apprécier. Au demeurant, le projet pédagogique produit ne fait état d'aucune situation propre à l'enfant. A suite, il n'est pas établi que la décision attaquée serait de nature à préjudicier à l'intérêt de l'enfant. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, il y a lieu de rejeter, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions de Mme D tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée ainsi que, A voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée A Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à la rectrice de la région académique Occitanie. 
 Fait à Montpellier, le 14 septembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 JP. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch        
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 septembre 202La greffière, 
 B. Flaesch