TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. C A B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil rétroactivement au 10 juin 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition de l'urgence est remplie compte tenu de la précarité dans laquelle il se trouve du fait de la suppression des conditions matérielles d'accueil ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - il n'entrait pas dans les prévisions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ignorait bénéficier d'une protection internationale en Italie ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. M. A B ne conteste pas avoir obtenu le bénéfice de la protection internationale en Italie et y bénéficier d'un titre de séjour valable jusqu'au 11 novembre 2024. Il ne fournit pas d'explications suffisamment précises et circonstanciées permettant de rendre crédibles ses allégations selon lesquelles il n'aurait pas volontairement dissimulé ces informations aux autorités chargées de l'asile. Dans ces conditions, les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être également rejetées. 
 3. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à Me Huard. 
 Fait à Grenoble, le 27 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.