TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022 à 16 h 02, M. A D demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " d'apporter une réponse légale " aux agissements de M. B C, en qualité d'ancien Premier ministre, en ce qu'il aurait porté atteinte à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral.
Vu les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 21 novembre 2022 à 23 h et à 23 h 10.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de l'agent que la décision attaquée concerne.
2. Le requérant est professeur à l'université Clermont-Auvergne. Le litige individuel qu'il soumet relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.
Fait à Rouen, le 22 novembre 2022.
Le juge des référés,
P. MINNE
N°2204677