TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204687_20221123
- Date
- 23 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Gargowitsch plâtrerie demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 2 500 euros pour défaut de présentation d'une carte d'identification des salariés du bâtiment et des travaux publics. Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 8 octobre 2022, la SARL Gargowitsch plâtrerie déclare se désister explicitement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 octobre 2022, la SARL Gargowitsch plâtrerie déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Gargowitsch plâtrerie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Gargowitsch plâtrerie et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Fait à Strasbourg le 23 novembre 2022. Le président de la 6eme chambre, S. Dhers La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 novembre 2022
Référence
ORTA_2204687_20221123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel