TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 25 et 26 juillet 2022, M. D B, représenté A Me Djinderedjian, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Haute-Savoie d'assurer son hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros A jour de retard et de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée A le juge judiciaire sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement supplétif et l'acte de naissance qu'il produit ont été légalisés et sont dès lors recevables en France. Sa minorité est donc présumée. Il se trouve sans représentant légal et est isolé sur le territoire. 
 - l'absence de prise en charge effective résultant de l'ordonnance de placement provisoire rendue A le juge des enfants constitue une atteinte grave et manifeste à la nécessaire protection du mineur non accompagné.  
 - la condition d'urgence est remplie.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le département de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient qu'une place est disponible auprès d'un établissement hôtelier à compter du jeudi 28 juillet 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juillet 2022 à 9 heures 30, tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, au cours de laquelle Mme E a présenté son rapport en l'absence des parties.  
 L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B a fait l'objet d'un refus de prise en charge A le département de la Mayenne en mars 2022 au motif que la procédure d'évaluation de la minorité diligentée a conclu à sa majorité. Il a présenté une nouvelle demande de prise en charge auprès du département de la Haute-Savoie, où il s'est présenté muni d'un jugement supplétif ainsi que de l'extrait de retranscription sur le registre d'état civil de la ville de Conakry, légalisé le 15 avril 2022, dont il ressort qu'il est né le 6 mars 2006 à Conakry en Guinée. Le 3 juin 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie lui a notifié un refus de prise en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Savoie. Saisi le 21 juin 2022 A M. B, le juge des enfants près le tribunal pour enfants d'Annecy a, le 22 juillet 2022, ordonné le placement provisoire de l'intéressé au MIECES Service Accueil Mineurs C d'Annecy pour une durée de six mois. Dans la présente instance, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Haute-Savoie d'assurer son hébergement et la prise en charge ordonnée A le juge judiciaire.  
 4. D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / () 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 
 5. D'autre part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées A justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. "  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l'administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l'attente d'un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil si celui-ci n'est pas matériellement possible à très bref délai. 
 7. Le département de la Haute-Savoie ne conteste pas qu'il n'assure pas encore, à ce jour, une prise en charge adaptée de M. B, telle qu'elle lui incombe A l'ordonnance de placement provisoire de l'intéressé prise A le juge des enfants du tribunal pour enfants d'Annecy le 22 juillet 2022. Cette absence d'exécution fait obstacle au prononcé A le juge des référés d'un non-lieu à statuer. Il résulte toutefois de l'instruction que le département, dont il n'y a pas lieu de mettre en doute les écritures, indique que M. B peut bénéficier à compter du 28 juillet 2022 d'un hébergement auprès d'un établissement hôtelier. A courrier du 27 juillet 2022 adressé au requérant, le président du conseil départemental a invité l'intéressé à le rencontrer le 28 juillet 2022 à 17h au service accueil mineurs C afin d'organiser sa prise en charge.  Dans ces conditions, l'absence de prise en charge adaptée effective de M. B A le département de la Haute-Savoie n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, entraîner de conséquences graves pour l'intéressé et A suite, la situation ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne au département de prendre à très bref délai les mesures sollicitées A le requérant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction de M. B doivent être rejetées. A voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Djinderedjian et au département de la Haute-Savoie.   
 Fait à Grenoble, le 28 juillet 2022. 
 Le juge des référés,La greffière,  
 A. EC. JASSERAND   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.