TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 août 2023
- ECLI
- ORTA_2204697_20230830
- Date
- 30 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société Rouen Wight, représentée par la SCP Azoulai et Associés, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 août 2022 par laquelle l'Etablissement public foncier de Normandie a exercé son droit de préemption sur un bâtiment couvert à usage d'atelier situé au 30 rue Saint Filleul 76 000 Rouen. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la société Rouen Wight déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, l'établissement public foncier de Normandie, représentée par Me Azogui, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la société Rouen Wight a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Rouen Wight. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rouen Wight, à l'Etablissement public foncier de Normandie et à la SCI de la rue Saint Filleul. Fait à Rouen, le 30 août 2023. La présidente de la 2ème chambre, Signé : P. Bailly La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2204697
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 août 2023
Référence
ORTA_2204697_20230830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel