TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'interdire, la réalisation des travaux prévus du 18 au 23 juillet 2022, rue de Lauterbourg à Schiltigheim, après 22 heures ;  
 2°) de mettre à la charge solidairement de l'Eurométropole de Strasbourg et de la ville de Schiltigheim, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux sont actuellement en cours, qu'ils se poursuivent jusqu'au 23 juillet 2022 et sont extrêmement bruyants ; 
 - la réalisation des travaux porte gravement atteinte au droit à la santé ; 
 - les atteintes sont manifestement illégales et disproportionnées dès lors que les travaux réalisés produisent des nuisances nocturnes et troublent la tranquillité publique en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution, notamment son Préambule ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, résidant 8 rue du fondeur à Schiltigheim, a constaté que des travaux de voirie étaient programmés à proximité de son domicile, rue de Lauterbourg du 18 au 23 juillet 2022. Par sa requête, M. B demande au juge des référés d'interdire que lesdits travaux soient réalisés du 18 juillet au 23 juillet 2022, rue de Lauterbourg à Schiltigheim, après 22 heures. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Par ailleurs, en distinguant les deux procédures ainsi prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.  
 4. En l'espèce, à l'appui de sa demande, M. B se borne à faire valoir que les travaux réalisés rue de Lauterbourg à Schiltigheim, sont extrêmement bruyants et sont prévus du 18 juillet au 23 juillet 2022 jusqu'à 23 heures. Il ne démontre pas, par les seules nuisances sonores dont il fait état, l'existence d'une urgence imminente, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 5. Au demeurant, si en raison du renvoi fait par le Préambule de la Constitution de 1958 au Préambule de la Constitution de 1946, la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle, il n'en résulte pas que le droit à la santé soit au nombre des libertés fondamentales auxquelles s'applique l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CE 8 septembre 2005 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Bunel, 284803). 
 6. Il s'ensuit que les conclusions présentées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du même code. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de même que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance serait notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
   
 C. Carrier 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité